Convention du 20 fevrier 2010 portant reconduction du dispositif
des conventions de reclassement personnalise
Convention du 20 février
2010
portant reconduction du
dispositif des conventions de reclassement personnalisé
Le Mouvement des
Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale
des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle
Artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération Française
Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française
des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française
de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale
du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale
du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu les articles L.1233-65
à L.1233-69,L.5421-1 et suivants , L.5422-21, L.5422-23, L.5427-9,
L.5427-10, L.6341-1 et L.6341-10 du code du travail,
Vu l'accord national
interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif
des conventions de relcassement personnalisé,
Vu l'accord national
interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des
conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009,
Vu la convention du
19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement
général annexé,
Vu la convention du
19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé modifiée
par avenant n°1 du 11 septembre 2009,
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce
dispositif,
conviennent de ce qui
suit :
Art. 1er. -
Les dispositions de la
convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement
personnalisé, telles que modifiées par l'avenant n° 1 du
11 septembre 2009 sont reconduites pour la durée de la présente
convention.
Art. 2. -
La présente convention
est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de
produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009
relative à l'indemnisation du chômage, prise pour l'application de
l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à
l'indemnisation du chômage.
Elle s'applique aux procédures de licenciement engagées entre le
1er avril 2010 et le
31 mars 2011
Sans préjudice des Conventions de
reclassement personnalisé conclues, en application de la convention du
19 février 2009, au titre d'une procédure de licenciement engagée avant
le 1er avril 2010.
1
Art. 3. -
La présente convention
est déposée à la Direction Générale du Travail de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2010.
Signataires : MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC,
CGT-FO, CGT.
1
Sans préjudice des Conventions de
reclassement personnalisé conclues, en application de la convention du
19 février 2009, au titre d'une procédure de licenciement engagée avant
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