Les aides aux demandeurs d emploi createurs ou repreneurs d
entreprise
Les aides aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs
d'entreprise
Les personnes indemnisées au titre de l’allocation d’aide au
retour à l’emploi (ARE) qui reprennent ou créent une entreprise peuvent
bénéficier :
- soit d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise
(ARCE) : cette aide permet au repreneur ou créateur de bénéficier d’un
capital dès le début de son activité,
- soit du cumul d’une partie de l’allocation d’aide au retour à
l’emploi avec la rémunération issue de l’activité créée ou reprise, à
partir de laquelle est calculé le nombre de jours non indemnisables dans
le mois. Ce cumul est limité dans le temps.
L'aide versée au démarrage de l'activité de l'entreprise :
l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Sous certaines conditions, une aide peut être versée à
l’allocataire dès le début de son activité.
Bénéficiaires
Personnes concernées
• Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors
qu’ils sont en cours d’indemnisation.
• Les personnes qui ont été admises au bénéfice de l’ARE,
mais qui ne la perçoivent pas encore parce qu’elles sont en cours
de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, ou les personnes
licenciées qui ont créé ou repris une entreprise pendant la
période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de
leur congé de mobilité.
Ne sont pas concernés par cette
aide, les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une
entreprise avant la rupture de leur contrat de travail.
Conditions
• Le demandeur d’emploi doit justifier de l’obtention de
l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
(depuis le 1er mai 2009, les
micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social et les
auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACCRE sous forme de
taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période
d'exonération).
• Le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du
cumul de l’ARE avec une rémunération.
A savoir
- Si le créateur ou
repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de
l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, le maintien
partiel du versement de l’ARE est possible. Dès lors qu’il est
justifié de l’obtention de l’ACCRE, l’ARCE peut alors être
versée sur la base du reliquat de droits restant au jour de
l’obtention de l’ACCRE.
- En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui
restaient à la veille de la reprise ou de la création
d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant
de l'ARCE qui a été versée. Si l’intéressé se réinscrit comme
demandeur d’emploi, cette inscription doit intervenir dans un
délai de 3 ans à compter de l’admission ayant permis l’ouverture
de droits, augmenté de la durée maximale de ses droits.
Montant de l'aide
L’aide correspond à la moitié du montant du reliquat des
droits à l’ARE restant à la date du début d’activité, ou, si cette
date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du
montant net des allocations (après prélèvement des retenues
sociales).
Le 1er juin 2009, Pôle emploi admet un demandeur d’emploi
âgé de moins de 50 ans, au bénéfice d’une allocation d’aide au
retour à l’emploi journalière de 40 € pour une durée maximale de
730 jours, avec une prise en charge le 1er août 2009 (compte
tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente).
L’intéressé est indemnisé du 1er au 31 août.
Le 1er septembre, il crée son entreprise. Au 1er
septembre, il lui reste un reliquat de droits de 699 jours (730
- 31).
Le montant du capital sera de : 13 980 € =
[(40X699)/2]
Versement de l'aide
Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide
intervient au moment où l’intéressé débute son activité, sous
réserve qu’il ait cessé d’être inscrit comme demandeur
d’emploi.
Le solde est versé 6 mois après le début de
l’activité.
Durée des droits ARE : 730 jours (24 mois).
L’admission a lieu à partir du 1er juin 2009.
Si le projet de création ou de reprise d’entreprise
échoue, l’intéressé peut demander à bénéficier d’une reprise
de ses droits s’il cesse son activité dans les 5 ans (3 ans +
24 mois) suivant le 1er juin 2009 et s’il s’inscrit comme
demandeur d’emploi dans ce délai.
Démarches
• Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de
reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme
participant au service public de l’emploi en charge de son
accompagnement. Une demande d’aide à la reprise ou à la création
d’entreprise (ARCE) doit être remplie.
• Parallèlement, une demande d’ACCRE doit être déposée auprès
du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de la future
entreprise.
Pour obtenir le versement de
l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d'admission
au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des
indépendants (RSI) ou l'URSSAF doit être remise à Pôle emploi. A
défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d'un mois
(le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), l’intéressé
doit remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le
CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l'honneur de l'absence
de notification par le RSI ou l'URSSAF.
Si l’intéressé crée directement son entreprise, sans avoir
dépose de demande d’allocations
Après avoir été licencié ou avoir démissionné d’un emploi
salarié, l’intéressé crée ou reprend une entreprise sans avoir déposé
de demande d’allocations.
Si le projet d'entreprise n'aboutit pas (difficultés
économiques, non renouvellement du bail...), l’intéressé peut faire
valoir ses droits à l’ARE au titre de l'activité salariée antérieure à
la création ou reprise, s'il s'inscrit comme demandeur d'emploi dans
les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié augmentés de la
durée des droits.
Cumul de l'ARE avec la rémunération procurée par l'activité
créée ou reprise
Le créateur ou repreneur d’entreprise peut continuer à
percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en même temps
que la rémunération issue de son activité créée ou reprise. Dans ce
cas, le montant de l’ARE est réduit en fonction de la rémunération du
créateur ou repreneur d’entreprise.
Bénéficiaires
Personnes concernées
• Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors
qu’ils sont en cours d’indemnisation ;
• Les personnes qui ont été admises à bénéficier de l’ARE,
mais qui ne la perçoivent pas encore parce qu’elles sont en cours
de différé d’indemnisation ou de délai d'attente.
Conditions
• L’intéressé ne doit pas bénéficier de l’aide à la reprise
ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
• La rémunération procurée par l’activité reprise ou créée
ne doit pas dépasser 70 % du salaire sur lequel a été calculée
l’ARE.
Montant de l’aide
Lorsque la rémunération est connue
Chaque mois, Pôle emploi calcule un nombre de jours non
indemnisables J, calculé à partir de la rémunération procurée par
l’activité créée ou reprise.
• Calcul du nombre de jours non indemnisables (J) :
|
J
| = |
|
L’ARE est versée mensuellement, déduction faite du nombre
de jours J.
Le nombre de jours J est minoré de 20 % pour les 50 ans et
plus.
• Pour comprendre les calculs : La rémunération est celle
déclarée au titre des assurances sociales, c’est à dire :
- pour les entrepreneurs individuels : leur bénéfice net
déclaré aux organismes sociaux,
- pour les dirigeants de société soumis à l’impôt sur les
sociétés : leur rémunération figurant sur le procès-verbal
d’assemblée générale à l’exclusion des dividendes,
- pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs : leur
chiffre d’affaires (CA), après déduction de l’abattement pour
frais professionnels (soit 29 % du CA pour les activités
d’achat/revente, fourniture de logement, 50 % du CA pour les
autres activités relevant des BIC, 66 % du CA pour les activités
relevant des BNC).
Une personne âgée de moins de 50 ans créée une
entreprise dont l’activité lui procure une rémunération de
1000 € par mois.
Son salaire journalier de
référence ayant servi au calcul de l’ARE est de 60
€
Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1000/60
= 16 jours
Lorsque la rémunération n’est pas connue
Dans l’attente des justificatifs du montant de la
rémunération perçue, Pôle emploi prend en compte la base
forfaitaire mensuelle des cotisations d’assurances sociales et
détermine provisoirement un nombre de jours non indemnisables
:
|
Base forfaitaire mensuelle
pour l’année 2010
concernant les activités non salariées (sauf
agriculture *)
|
1re année
583,83 € / mois
|
2e année
875,67 € / mois
|
* Pour les revenus agricoles, la
rémunération forfaitaire mensuelle est de 738,33 € la première
année d’exploitation, 369,17 € + la moitié des revenus
professionnels la deuxième année d’exploitation.
Une régularisation interviendra lorsque la rémunération
sera connue. A cet effet, le créateur ou repreneur d’entreprise
s’engage à fournir les justificatifs de sa rémunération.
Le salaire journalier sur la base duquel Pôle emploi a
calculé l’ARE est de 60 €/jour.
L’activité s’exerce dans un domaine autre que
l’agriculture.
La base forfaitaire mensuelle s’élève à 583,83 € pour
la 1ère année.
Chaque mois, le nombre de
jours non indemnisables sera de 9 jours (583,83 /
60).
Important : Pôle
emploi, à partir de la notification des revenus délivrée par le
RSI ou l'Urssaf, procède à un calcul définitif des droits aux
allocations sur la période considérée.
Si la rémunération de l'année est supérieure au forfait
utilisé à titre provisoire pour déterminer les jours non
indemnisables, Pôle emploi sera amené à réclamer au bénéficiaire
de l’aide, le remboursement du trop perçu.
Versement de l'aide
Durée du cumul de l’ARE et de la rémunération procurée
par l’activité créée ou reprise
Le cumul est possible tant que l’intéressé a droit à l’ARE,
avec une limite : quelle que soit la durée des droits,
l’indemnisation ne peut excéder 15 mois.
La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et
plus.
L’intéressé est âgé de moins de 50 ans.
- S’il lui reste 243 jours (20 mois) d’allocations au
moment de sa création d’entreprise, il pourra bénéficier de
l’aide durant 15 mois.
- S’il lui reste 182 jours (6 mois) d’allocations,
l’aide pourra être versée durant 182 jours (6 mois).
Après le démarrage de l’entreprise
Après 15 mois,
l’indemnisation cesse, même si la durée de droits à l’ARE n’est
pas épuisée.
Toutefois, l’intéressé peut être indemnisé au titre des
droits restants en cas d'arrêt de l’activité de repreneur ou de
créateur d'entreprise.
Une condition : la réinscription comme demandeur d’emploi
doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’admission,
augmenté de la durée maximale des droits.
Durée des droits à l’ARE : 730 jours (24 mois) avec une
admission à partir du 1er juin 2009.
Si le projet échoue,
l’intéressé peut demander à bénéficier d’une reprise de ces
droits si ce dernier est amené à cesser son activité dans les
5 ans (3 ans + 24 mois) suivant le 1er juin
2009.
En Résumé
ETAPE PROJET
Pendant la phase préparatoire durant laquelle les différentes
démarches et formalités nécessaires à la création ou à la reprise de
l’entreprise sont accomplies, Pôle emploi maintient la totalité des
allocations.
Les conditions :
- l’intéressé doit signaler son projet de création ou de
reprise d’entreprise à Pôle emploi,
- l’intéressé doit déclarer être toujours à la recherche d’un
emploi lors de sa déclaration mensuelle qu’il doit continuer à
effectuer.
ETAPE DEMARRAGE
L’intéressé bénéficie :
- de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
(ARCE),
- ou du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
(ARE) avec la rémunération procurée par l’activité créée ou
reprise.
Les 2 possibilités ne sont pas cumulables. Selon sa
situation, il bénéficie de l'une ou de l'autre des mesures.
Références réglementaires
Circulaires 2009-20Circulaire 2009-15
Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du
chômage
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