les entreprises et salaries concernes par l assurance
chomage
Les entreprises et salariés concernés par l’assurance
chômage
Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu
d’assurer ses salariés contre le risque de privation d’emploi et donc
de s’affilier au régime d’assurance chômage.
Les employeurs du secteur public ont la possibilité de
s’affilier au régime d’assurance chômage pour couvrir le risque de
chômage de leurs agents.
Champ d’application territorial
Le régime d’assurance chômage s’applique aux employeurs situés
en France, c'est à dire, en métropole, dans les départements
d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et dans les
collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin).
Il s’applique également aux salariés détachés ainsi qu’aux
salariés expatriés ressortissants d’un Etat membre de l’Union
européenne, occupés par des entreprises entrant dans le champ
d’application territorial de l’assurance chômage.
Travail dans le secteur privé
Tout employeur qui embauche un salarié est tenu de l’assurer
contre le risque de privation d’emploi.
Sont couvertes par l’assurance chômage les personnes salariées,
c'est à dire celles qui sont liées par un contrat de travail.
Trois éléments caractérisent le contrat de travail :
- le travail fourni par le salarié,
- le salaire versé par l’employeur,
- le lien de subordination juridique permettant à l’employeur
de diriger ou de contrôler le salarié.
Ainsi, ne peuvent participer à l’assurance chômage, les
artisans et commerçants, les professions libérales, les mandataires de
société (à l’exception de ceux qui cumulent leur fonction avec un
emploi salarié).
A partir du moment où l’employeur est affilié à l’assurance
chômage, il est tenu de verser des contributions à Pôle emploi pour
tous les salariés qu’il emploie.
Travail dans le secteur public
Les agents du secteur public visés par l’article L.5424-1 du
code du travail peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les
mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Trois options sont possibles. C’est le statut de l’employeur
public qui détermine les options ouvertes :
L’auto-assurance
L’employeur public peut assurer lui-même le risque de
privation d’emploi pour ses agents. En cas de perte d’emploi, il
indemnise lui-même son ancien agent selon les règles prévues par la
convention d’assurance chômage.
La convention de gestion
L’employeur public peut passer une convention de gestion avec
Pôle emploi.
Dans ce cas c’est Pôle emploi qui indemnise l’ancien
agent.
L’employeur public ne verse pas de contribution à l’assurance
chômage, mais en fonction de la convention passée, il rembourse à
Pôle emploi les sommes que ce dernier a versées à son ancien
agent.
L’adhésion
L’employeur public peut adhérer à l’assurance chômage. Dans
ce cas l’employeur public contribue à l’assurance chômage. En cas de
perte d’emploi, l’ex agent est indemnisé par Pôle emploi comme un
allocataire ayant occupé, avant d’être au chômage, un emploi dans le
secteur privé.
Certains employeurs du secteur public occupant des personnes en
contrat d’apprentissage peuvent assurer la couverture de ces
catégories par une adhésion au régime d’assurance chômage dans le
cadre d’un régime particulier.
L’Etat prend en charge la contribution globale d’assurance
chômage. Au terme du contrat d’apprentissage, Pôle emploi verse les
allocations de chômage à l’apprenti dans la mesure où il remplit les
conditions d’ouverture de droits.
Les employeurs publics qui emploient des intermittents du
spectacle, sont tenus, dans tous les cas de contribuer à l’assurance
chômage.
Démarches
Tout employeur qui embauche pour la première fois un salarié a
8 jours pour s’affilier à l’assurance chômage auprès de son Pôle
emploi territorialement compétent.
L’employeur doit demander à Pôle emploi un bordereau
d’affiliation qui lui permettra d’indiquer les éléments d’information
de son entreprise et notamment le nombre de salariés occupés et le
montant des rémunérations versées.
Pour accomplir l’obligation d’affiliation, l’employeur dispose
de plusieurs possibilités.
Outre le bordereau d’affiliation que génère une demande
d’affiliation, la déclaration unique d’embauche (DUE) ou la
déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) lui
permettent de remplir cette obligation.
Dès que Pôle emploi a procédé à l’affiliation d’un employeur,
il lui adresse une notification d’affiliation avec le numéro
d’affiliation propre au régime d’assurance chômage.
En savoir plus
Références réglementaires
Article 4 de la convention du 19 février 2009 relative à
l’indemnisation du chômageArticle 41 du règlement général annexé à la convention du 19
février 2009Annexe 9 au règlement général annexé à la convention du 19
février 2009Annexe 8 (art. 56) au règlement général annexé à la convention du
19 février 2009Annexe 10 (art. 56) au règlement général annexé à la convention
du 19 février 2009
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