Actualité
09 janvier 2013
Thème :
Prolongation jusqu’au 31 mars 2013 de l’expérimentation de la durée minimale de 2 mois des conventions d’activité partielle de longue durée

Par avenant n°1 du 28 septembre 2012 à l’accord national professionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux ont souhaité prolonger jusqu’au 31 mars 2013 l’expérimentation de la durée minimale de 2 mois pour laquelle les conventions APLD peuvent être conclues.

Cet avenant n°1 a été agréé par arrêté du 21 décembre 2012 (JORF 29.12).

Conventions d’APLD

Les conventions d’activité partielle de longue durée sont conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles ou interprofessionnelles au niveau national, ou directement avec les entreprises au niveau national, régional ou départemental.

Ces conventions sont conclues pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois.

A titre expérimental jusqu’au 31 mars 2013, la durée minimale de ces conventions est fixée à 2 mois renouvelable dans les mêmes conditions (Avenant n°1 du 28 septembre 2012 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 ; Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012, JORF 26.12).

L’autorisation administrative préalable à la mise en place du chômage partiel a été rétablie (Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012, JORF 21.11).

Financement renforcé de l’Unédic

L’assurance chômage a affecté 80 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2012 au financement de l’activité partielle de longue durée.

Au-delà du 31 décembre 2012, l’APLD est financée par le solde de l’enveloppe antérieure.

A ce titre, les Partenaires sociaux mobilisent un financement de l’assurance chômage dès la première heure de chômage partiel, à hauteur de 2,90 € par heure.

Montant de l’allocation

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, les salariés reçoivent des indemnités horaires au moins égales à 75% du salaire brut.

Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale.

A ce titre, l’Unédic finance les allocations complémentaires (2,9€ par heure indemnisée) et l’Etat a relevé d’un euro le taux horaire du montant de l’allocation spécifique de chômage partiel (4,84€ pour les entreprises de plus de 250 salariés ou 4,33€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés).

Le complément pour atteindre 75% du salaire brut est pris en charge, le cas échéant, par l’employeur.

En contrepartie, l’employeur prend des engagements de maintien dans l’emploi pendant le double de la durée de la convention d'activité partielle de longue durée et de formation des salariés subissant cette réduction d’activité.

En cas de non-respect de la contrepartie de maintien dans l’emploi, l’employeur est redevable des sommes versées au titre de l’allocation complémentaire.

Remboursement de l’employeur au titre des sommes avancées

L’employeur adresse ses demandes de remboursement de la participation de l’assurance chômage à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente (DIRECCTE) compétente pour chaque établissement concerné.

L’Etat a mis en place un simulateur à disposition des employeurs pour connaître le montant estimatif de leur indemnisation au titre du chômage partiel.

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