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Allocations : la "demande de reprise de versement" destinée à Pôle emploi est supprimée

28 juillet 2015
Thème :
Par avenant en date du 8 juillet, les partenaires sociaux ont entériné la suppression de la demande de reprise de versement des allocations. Ils ont adapté la règlementation dans les situations de départs volontaires (démission) intervenant pendant une période d’indemnisation.Ces avenants sont applicables aux fins de contrats de travail postérieures au 8 juillet 2015.

Ces avenants s’inscrivent dans le prolongement de l'avenant du 25 mars 2015 portant sur l’élargissement du droit d'option qui posait par ailleurs les principes :

  • de la généralisation de la vérification du chômage volontaire,
  • de la suppression de la demande de reprise de versement des allocations que l’allocataire devait établir pour une reprise de ses droits lorsqu’il avait cessé d’être indemnisé durant au moins 3 mois consécutifs.

La condition de chômage involontaire désormais vérifiée pour chaque fin de contrat de travail

L'Assurance chômage repose sur le principe selon lequel seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent être indemnisés. En cas de départ volontaire (démission), l'indemnisation est interrompue sauf dans des cas dans lesquels cette démission est considérée par l’assurance chômage comme légitime.

Pour vérifier le caractère involontaire du chômage, le demandeur d’emploi devait déposer une demande de reprise de versement. Elle n’est aujourd’hui plus nécessaire. L’absence de départ volontaire est désormais vérifiée à chaque fin de contrat de travail pour les allocataires en cours d’indemnisation dès lors qu’ils ont travaillé au moins 91 jours ou 455 heures depuis leur ouverture de droits.

Quand cette condition est atteinte (avoir travaillé au moins 91 jours ou 455 h), les partenaires sociaux ont limité l’opposabilité du départ volontaire dans le cas où ce départ met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. Dans ces cas, le versement des allocations n’est pas suspendu.

A chaque fin de contrat de travail, la condition de chômage involontaire est vérifiée à partir de l'attestation d'employeur adressée à Pôle emploi. Tous les allocataires inscrits comme demandeur d'emploi sont concernés, y compris lorsqu’ils perçoivent des allocations chaque mois au titre du cumul des allocations et d’une rémunération

L'obligation de demande de reprise de versement supprimée

Depuis le 8 juillet 2015, le demandeur d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de ses allocations pendant au moins 3 mois d'affilée n'a plus besoin de déposer une demande de reprise de versement auprès de Pôle emploi. L'examen de sa situation est ainsi effectué automatiquement à chaque fin de contrat de travail.

Ce qui ne change pas : le demandeur d’emploi doit porter à la connaissance de Pôle emploi tout changement de situation qu’il rencontre dans un délai de 72 heures (règlementation en vigueur).

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