Actualité
09 avril 2015
Thème :
L'Unédic rappelle les conditions d'application du droit d'option, en particulier pour les demandeurs d'emploi qui ont bénéficié d'une reprise de droits non épuisés entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015.

Avec le droit d'option, le demandeur d'emploi peut choisir de percevoir sans attendre l'allocation calculée sur la base de ses dernières périodes d'emploi, telle qu'elle aurait été calculée en l'absence de droits restants (reliquat).

Depuis le 1er avril 2015, toutes les personnes qui ont bénéficié d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014 peuvent exercer le droit d'option si elles en font la demande et réunissent les conditions d'accès.

L'exercice du droit d'option a un effet immédiat mais les nouvelles allocations ne sont pas versées de manière rétroactive

Si le demandeur d'emploi exerce son droit d’option et choisit de bénéficier de ses nouvelles allocations, il en bénéficie à compter de la date de sa demande. Le versement des nouvelles allocations ne remet pas en cause les allocations déjà versées.

À noter

En exerçant le droit d'option et choisissant son nouveau droit, le demandeur d'emploi renonce définitivement à percevoir son ancien droit non épuisé (reliquat).

En d’autres termes

  • les personnes qui utilisent le droit d'option bénéficient des allocations issues des derniers emplois occupés à partir du moment où elles ont effectué leur demande ;

  • les allocations qui leur ont été versées au titre de leur reliquat de droit avant qu’elles exercent leur droit d’option sont acquises et ne sont pas récupérées sur le montant des nouvelles allocations ;

  • les personnes qui exercent l’option bénéficient de la durée du nouveau droit pour l’avenir.

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