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02 août 2011
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Fitch Ratings a confirmé les notes à long terme en devises et en monnaie locale ‘AAA’ et à court terme ‘F1+’ attribuées à l’Unédic. La perspective est stable.

Les notes reflètent la mission de gestionnaire unique du régime d’assurance chômage exercée par l’Unédic sous la supervision de l’Etat et dont l’équilibre financier est garanti par le Code du travail. Elles reflètent également les dispositions de la nouvelle convention qui conditionne toute modification des taux de cotisation au retour à l’équilibre financier. Enfin, elles traduisent la gestion financière prudente de l’Unédic par l’intermédiaire du dispositif de couverture du risque de liquidité mis en place.

Fitch rating

L’abaissement des notes de la République française ou une modification importante des caractéristiques du régime d’assurance chômage justifieraient une mesure négative sur les notes.

Fitch sera aussi attentive à la détérioration des mécanismes de couverture du risque de liquidité. Le Code du travail confère à l’Assurance chômage, aux accords signés entre les partenaires sociaux et à la Convention agréée par l’Etat un caractère obligatoire. Le conseil d’administration de l’Unédic comprend 50 membres représentant à parité les salariés et les employeurs.

L’Etat encadre la gestion de l’Unédic via la présence d’un Contrôleur d’Etat (membre des instances de gouvernance de l’Unédic) et via son agrément à la convention d’assurance chômage négociée tous les deux ans entre les partenaires sociaux.

Les changements institutionnels récents ont renforcé la solidité des liens avec l’Etat à travers la centralisation de la collecte des cotisations sociales par l’ACOSS (notée ‘F1+’) et la délégation à Pôle emploi des activités opérationnelles précédemment assurées par les ASSEDIC.

En mai 2011, une nouvelle convention a été signée pour la période 2011-2013. Elle définit les taux de contribution des employeurs et employés du secteur privé finançant l’Unédic. Après une année 2009 marquée par une importante récession, la France a renoué avec la croissance en 2010 et celle-ci devrait se confirmer en 2011. En conséquence, le déficit du régime d’assurance chômage apparu en 2009 s’est fortement creusé en 2010 pour atteindre -3,2 milliards d’euros avec un encours de dette nette de 8,5 milliards d’euros comparé à 5,6 milliards en 2009. Les projections de l’Unédic reposent sur une hypothèse de croissance du PIB de 1,8 % en 2011 et 1,7 % en 2012.

L’Unédic envisage un retour à l’équilibre en 2012 et une hausse de l’endettement net à 11,3 milliards d’euros sous l’effet des déficits cumulés antérieurs. Fin 2010, un amendement a été déposé au Sénat afin d’écarter l’Unédic de l’application de l’article L 213.15 du Code monétaire et financier qui dispose qu’en cas de fonds propres insuffisants, l’Unédic serait susceptible de perdre son droit d’émettre de nouveaux titres obligataires et que tout porteur de titres pourrait demander en justice leur remboursement immédiat. Au regard du caractère stratégique de l’Unédic, Fitch estime que l’intervention de l’Etat serait très probablement renouvelée en 2012 dans une telle hypothèse. Dans l’immédiat, dans le cadre de son programme EMTN de 12 milliards d’euros lancé en 2009, l’Unédic bénéficie de la garantie de l’Etat (approuvée par un arrêté du Ministère des Finances en date du 16 mars 2011) pour un encours maximal d’émission de 4,5 milliards d’euros en principal en 2011, plus les intérêts et les frais y afférents.

L’Unédic est une association loi 1901 créée pour une durée illimitée en application de la Convention collective nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958. Elle est le gestionnaire unique du régime d’assurance chômage, système d’assurance obligatoire en France. Sa gestion paritaire et conventionnelle est encadrée par des dispositions législatives.

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