Actualité

Indemnités prud'homales et différé spécifique : entrée en vigueur de l'avenant du 18 décembre 2015

01 mars 2016
Thème :
L'avenant du 18 décembre 2015 à la convention d'assurance chômage de mai 2014 est agréé par un arrêté du 19 février 2016.

Cet avenant prévoit d’exclure du calcul du différé d'indemnisation spécifique les indemnités de rupture du contrat de travail allouées par le juge, suite à la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015.

Il modifie par ailleurs les dispositions concernant le recouvrement des sommes trop perçues et les conséquences des périodes d'emploi non déclarées, annulées dès la décision du Conseil d’Etat avec effet rétroactif. Les organisations signataires de l’avenant invitent le gouvernement, par le biais d'une lettre paritaire, à proposer toute disposition législative nécessaire à l’application de ces deux mesures. Les autres dispositions de la convention d’assurance chômage ne changent pas.

Publié au Journal officiel du 28 février 2016, l'arrêté d'agrément rend obligatoires les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 pour tous les employeurs et tous les salariés du champ de l'Assurance chômage à compter du 29 février 2016, jusqu’au terme de la convention de 2014 fixé au 30 juin 2016.

La circulaire Unédic n°2016-10 publiée le 29 février précise les conséquences de l’avenant du 18 décembre 2016.

Ne manquez pas les actualités de l'Unedic

Recevez une alerte par email à chaque nouvelle actualité publiée.

Contact presse

Service presse
+33 1 44 87 64 84