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L’Assurance chômage à Mayotte gérée par l’Unédic dès janvier 2013

20 décembre 2012
Thème :
L’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte, signé par l’ensemble des organisations patronales et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, prévoit que le régime d’assurance chômage, applicable à Mayotte à compter de 2013, est géré par l’Unédic. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont fixé les règles d’assurance chômage qui s’appliqueront du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Élargissement de la couverture assurée par l’assurance chômage dès 2013

L’accord relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte ouvre le dispositif aux personnes concernées par des fins de chantier dans le cadre d’un CDD et aux cas de démissions considérés comme légitimes. Jusqu’alors, seules les ruptures de CDI, les fins de CDD hors fins de chantier et les licenciements économiques pouvaient donner lieu à une ouverture de droits à l’Assurance chômage à Mayotte.

Maintien des règles d’indemnisation actuelles

L’accord reprend principalement les règles actuelles en matière de cotisation et d’indemnisation, spécifiques à Mayotte.

Le taux de contribution à l’assurance chômage sera de 2,8% (1,75% pour l’employeur et 1,05% pour le salarié) – il est actuellement de 2,4 % (1,5 % pour l’employeur et 0,9 % pour le salarié). Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins de 271 jours dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Quant à la durée d’indemnisation, elle est de 7 mois pour les moins de 50 ans, 20 mois pour les 50-57 ans, et 30 mois pour les 57 ans et plus. Les taux d’indemnisation sont de 75 % du salaire pour les 3 premiers mois, 50 % pour les 4 mois suivants, et 35 % pour les mois suivants. Le salaire de référence est plafonné à 1156€ par mois.

Convergence des droits à horizon 2036

Les partenaires sociaux envisagent un alignement progressif des droits à l’Assurance chômage à Mayotte avec le régime général. Les règles d’indemnisation à Mayotte arrivant à échéance à la même date que l’actuelle convention d’assurance chômage, la prochaine négociation du régime général devrait aussi porter sur l’assurance chômage à Mayotte.

À terme, les Mahorais auront accès au même système d’assurance chômage, au plus tard en 2036 conformément à la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

De nouveaux modes de gestion

Dès janvier 2013, l’Unédic assurera la gestion du régime, actuellement prise en charge par la Caisse d’assurance chômage de Mayotte. A cet effet, l’Unédic confie à Pôle emploi le versement des allocations et le suivi des demandeurs d’emploi du département. De même, le recouvrement des contributions est délégué à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.