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Les établissements publics de santé passent en auto-assurance à partir du 1er octobre 2015

30 septembre 2015
Thème :
Suite à la loi HPST du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé devenus des établissements administratifs de l’État ne peuvent plus adhérer à l’Assurance chômage. Depuis, ils peuvent assurer leurs agents contractuels et non titulaires et les indemniser en cas de chômage à travers l’auto-assurance.

Pour permettre aux établissements concernés de s’adapter à ce changement et d’organiser leur passage vers un système d’auto-assurance dans de bonnes conditions, le Bureau de l’Unédic leur a accordé une période transitoire qui prend fin le 30 septembre 2015.

Ainsi, à partir du 1er octobre 2015, ces établissements ne seront plus considérés comme adhérents à l’Assurance chômage : les contributions d’assurance chômage ne seront plus collectées par les Urssaf.

L’indemnisation ne sera plus assurée par Pôle emploi mais par leur ancien employeur pour les anciens agents dont le contrat de travail aura pris fin après le 30 septembre :

  • soit l’employeur prend en charge le service d’indemnisation selon les règles de la convention d’assurance chômage (financement, gestion administrative, calcul et versement des allocations)
  • soit l’employeur signe une convention de gestion avec Pôle emploi qui assure l’indemnisation de ses anciens agents (les allocations versées sont remboursées par l’employeur).

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