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Les Instances paritaires régionales (IPR) et l'Assurance chômage

20 octobre 2014
Thème :
Le rapport spécifique du Médiateur national de Pôle emploi, présenté lors du Conseil d'administration de Pôle emploi du 15 octobre, est consacré aux Instances paritaires régionales (IPR). Ces instances jouent un rôle clé dans l'application des règles d'assurance chômage.

Les Instances paritaires régionales (IPR) sont composées des représentants régionaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elles se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour remplir deux missions dans le cadre de l'Assurance chômage :

  1. veiller à la bonne application des règles d'assurance chômage
  2. et prendre les décisions sur les cas individuels.

Par ailleurs, elles participent aux plans d'action locaux de Pôle emploi. Elles sont associées à la mise en œuvre des différentes aides et formations, afin d'assurer leur articulation avec la politique régionale de l'emploi.

Plus d'informations sur les missions des Instances paritaires régionales (IPR)

Les IPR sont ainsi sollicitées pour statuer sur les situations individuelles de demandeurs d'emploi qui nécessitent un examen particulier. Elles peuvent faire bénéficier les demandeurs d'emploi d'une situation plus favorable que ce que permet l'application stricte des règles d'assurance chômage : ouvrir un droit à l'indemnisation après une démission, accorder une remise de dette en cas d'allocations indûment perçues, par exemple. Leurs décisions se fondent sur la situation personnelle du demandeur d'emploi et son contexte.

Les demandeurs d'emploi peuvent saisir l'IPR, qui est une instance de Pôle emploi, pour des cas définis : l'attribution de droits aux allocations après un départ volontaire, des demandes de délais de paiement ou de remises d'indus, le maintien du versement des allocations, par exemple.

Les règles d'assurance chômage n'ouvrent en principe pas de droits aux allocations à un salarié qui a démissionné. Mais celui-ci peut saisir l'IPR pour demander l'attribution d'allocations après 121 jours de chômage. Selon ses efforts de reclassement, l'IPR peut décider de lui accorder par dérogation des droits aux indemnités chômage. La décision de l'IPR consiste donc à accorder au demandeur d'emploi un droit qui n'est pas prévu par l'application des règles.

Lire : Ai-je droit aux allocations chômage si j'ai démissionné ? 

L'Unédic et Pôle emploi assurent conjointement l'animation des IPR au niveau national. En 2013, 93 rencontres ont eu lieu entre l'Unédic et les IPR. Des séances d'information ont également été organisées sur la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.

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