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Les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi

21 décembre 2015
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La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives aux modalités de recouvrement des trop-perçus et à la prise en compte des périodes non déclarées suite à leur annulation par le Conseil d’Etat sont supprimées. Sur ces deux derniers points, les partenaires sociaux vont adresser à l’Etat une Lettre paritaire lui demandant expressément de transposer dans la loi les mesures qui figuraient dans la convention d’assurance chômage et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des principes édictés par la loi.

Différé spécifique : les indemnités prud'homales exclues du calcul du différé spécifique à compter du lendemain du jour de l’agrément de l’avenant et au plus tard le 1er mars 2016

Réunis le 18 décembre, les partenaires sociaux ont convenu d'exclure du calcul du différé spécifique les sommes allouées par le juge prud’homal, pour celles qui ne l’étaient pas déjà du fait de montants correspondant à ceux prévus par la loi.

Cette modification a pour objectif de garantir au salarié le bénéfice de tout ou partie de ces indemnités après application du différé spécifique. Outre qu’elle garantit pour chaque personne son droit à réparation, cette solution est simple et lisible pour les salariés.

En moyenne sur une année, ce sont moins de 6 000 dossiers issus des tribunaux prud’homaux qui sont traités par Pôle emploi. L'incidence financière est faible pour l’assurance chômage puisqu’elle devrait être au plus de l’ordre de 9 millions d'euros par an.

La modification va être intégrée par un avenant à la convention d'assurance chômage pour un nouvel agrément. Le texte est en cours de signature par les partenaires sociaux. Elle entrera en vigueur le lendemain du jour de l’agrément de l’avenant, et au plus tard le 1er mars 2016.

Le principe du différé spécifique appliqué aux indemnités supra-légales de rupture de contrat demeure

Le différé a pour effet de reporter la date de début de versement des allocations. Il ne réduit en rien le montant des allocations auxquelles l’allocataire a droit.

Le différé spécifique s’applique aux indemnités et sommes versées en cas de rupture de contrat supérieures aux montants définis par la loi, notamment du fait de conditions plus favorables résultant d'une convention collective ou encore d'un accord conclu entre le salarié et l'employeur.

Le différé spécifique est conforté par la décision du Conseil d’Etat qui en valide le principe.

Dans sa décision du 5 octobre 2015, le Conseil d'État a confirmé le bien fondé du différé spécifique car l’allocation d’assurance chômage « en tant que revenu de remplacement, n’a pas vocation à se cumuler avec les autres sommes destinées à compenser,…,la perte de tout ou partie des rémunérations… » (CE 05102015).

Seules les modalités de prise en compte des indemnités prud'homales pour licenciement abusif dans le calcul du différé portaient atteinte au droit à réparation des salariés avec moins de 2 ans d'ancienneté ou licenciés d'une entreprise de moins de 11 salariés. Ils voyaient la totalité des indemnités prud'homales allouées pour préjudice subi prise en compte dans le calcul du différé spécifique. Dans la plupart des autres situations, seule une partie de ces indemnités entre dans le calcul du fait de l’existence d’un montant minimum prévu par la loi.

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