Actualité
26 juillet 2013
Thème :
L'avenant du 29 mai 2013 est agréé par arrêté ministériel du 17 juillet. Cet avenant prévoit la mise en œuvre de la modulation des contributions d'assurance chômage à la charge de l'employeur pour certains CDD, et l'exonération de la part patronale de la contribution pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans.

L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel du 26 juillet 2013. Il rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du champ de l'Assurance chômage, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2013. Il prend effet au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur prévue par le texte conventionnel.

Consulter l'arrêté d'agrément

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