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Publication de la circulaire sur le report de l’entrée en vigueur de la réglementation d’assurance chômage et autres mesures d’urgence liées au Covid-19

30 avril 2020
Thème :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 pour les demandeurs d’emploi, le deuxième volet de la réforme de l’Assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril est reporté au 1er septembre. La principale mesure reportée concerne le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation. D’autres mesures d’urgence ont été décidées par le gouvernement de nature à répondre aux conséquences de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés.

Dans le contexte sanitaire de propagation du virus Covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter la réglementation d’assurance chômage. La circulaire n° 2020-06 du 29 avril 2020 décrit les mesures reportées et les mesures d’urgence.

Report de l’entrée en vigueur de la réglementation d’assurance chômage

Le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 prévoit, en son article 1er, un report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui, conformément à l’article 5 de ce dernier, devaient s’appliquer à compter du 1er avril 2020.

Sont concernées, les dispositions relatives :

  • à la durée d’indemnisation ; au salaire de référence ;
  • au salaire journalier de référence ;
  • aux différés d’indemnisation ;
  • à la reprise du versement de l’ARCE ;

Les salariés dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er septembre 2020 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 1er septembre 2020, bénéficient de la réglementation issue de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 au sujet de ces dispositions.

Mesures d’urgence

Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 prévoit d’autres mesures autonomes, non prises en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, visant à neutraliser les conséquences négatives de restriction des déplacements et activités liée à l’épidémie de Covid-19 pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation

Un allocataire indemnisé au titre de l'ARE (ou de l'ARE-Mayotte) dont la fin de droits intervient entre le 12 mars et le 31 mai, bénéficie à titre exceptionnel d’un allongement de son indemnisation. En pratique, seront prises en compte par Pôle emploi toutes les fins de droits intervenues dès le 1er mars 2020.

Allongement de la période de référence affiliation (PRA)

La période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

A titre exceptionnel, l’allongement du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 porte la période de référence affiliation à :

  • 27 mois pour les salariés de moins de 53 ans
  • 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

Neutralisation jours situés hors contrat de travail dans la période du 1er mars au 31 mai 2020 pour déterminer la durée d’indemnisation et le calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Les jours situés hors contrat de travail compris entre le 1er mars au 31 mai 2020 ne seront pas pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation et le montant du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage.

Cet aménagement est prévu pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020 (ou dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date).

Allongement du délai de forclusion

Le délai de forclusion - délai de 12 mois précédant la fin de contrat de travail, au cours duquel le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès de Pôle emploi - est allongé des jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020

Suspension de la dégressivité de l’allocation

Le décompte de 182 jours, au terme desquels l’application du coefficient de dégressivité intervient, est suspendu pour une durée correspondant au nombre de jours calendaires compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par arrêté, soit le 31 mai 2020

Nouveaux cas de démission légitime

A titre temporaire, deux nouveaux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Dérogation relative à l’affiliation dans le cadre des annexes VIII et X (intermittents du spectacle)

Les jours de suspension du contrat de travail des intermittents du spectacle dans le cadre du dispositif d’activité partielle sont retenus au titre de l’affiliation à raison de 7 heures de travail par journée de suspension ou par cachet, au lieu de 5 heures. Cette règle s’applique aux journées de suspension du contrat de travail au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 mai 2020.

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