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Reconduction et aménagement du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

12 avril 2012
Thème :
Dispositif APLD reconduit du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012

Les partenaires sociaux dans le cadre de leur négociation visant à simplifier et à améliorer le recours au chômage partiel ont souhaité renforcer la participation de l’assurance chômage au financement de l’activité partielle de longue durée (APLD) destinée à prévenir les licenciements pour motif économique.

A compter le 1er mars 2012, l’assurance chômage affecte 80 millions d’euros supplémentaires au financement de l’activité partielle de longue durée (APLD) qui s’ajoutent aux 40 millions d’euros résultant du solde de la convention précédente du 4 décembre 2009. A ce titre, les Partenaires sociaux ont décidé de mobiliser un financement de l’assurance chômage dès la première heure de chômage partiel.

Conventions d’APLD

Les conventions activité partielle de longue durée sont conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles ou interprofessionnelles au niveau national, ou directement avec les entreprises au niveau national, régional ou départemental. Ces conventions sont conclues pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois.

A titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2012, la durée minimale de ces conventions est abaissée à 2 mois renouvelable dans les mêmes conditions (Accord national interprofessionnel du 3 février 2012 et Décret n° 2012-275 du 28 février 2012). L’autorisation administrative préalable à la mise en place du chômage partiel a été supprimée (Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012).

Montant de l’allocation

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD) , les salariés reçoivent des indemnités horaires au moins égales à 75% du salaire brut. Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale. A ce titre, l’Unédic finance les allocations complémentaires (2,9€ par heure indemnisée) et l’Etat a relevé d’un euro le taux horaire du montant de l’allocation spécifique de chômage partiel (4,84€ pour les entreprises de plus de 250 salariés ou 4,33€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés).

Le complément pour atteindre 75% du salaire brut est pris en charge, le cas échéant, par l’employeur. En contrepartie, l’employeur prend des engagements de maintien dans l’emploi pendant le double de la durée de la convention APLD et de formation des salariés subissant cette réduction d’activité. En cas de non-respect de la contrepartie de maintien dans l’emploi, l’employeur est redevable des sommes versées au titre de l’allocation complémentaire.

Remboursement de l’employeur au titre des sommes avancées

L’employeur adresse ses demandes de remboursement de la participation de l’assurance chômage à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente (DIRECCTE) compétente pour chaque établissement concerné. L’Etat a mis en place un simulateur à disposition des employeurs pour connaître le montant estimatif de leur indemnisation au titre du chômage partiel

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