Mise en œuvre des avenants issus de l’ANI du 11 janvier 2013
Les membres du Bureau prennent acte des modalités d’application des mesures issues de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier relatives à l’assurance chômage :
- la modulation de la part patronale des contributions à l’assurance chômage pour certains CDD ;
- l’exonération des contributions patronales à l’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ;
- la création d’une prime pour les CSP expérimentaux ;
- la prise en compte de la création des périodes de mobilité volontaire sécurisée dans les règles d’indemnisation du chômage.
Les travaux conduits depuis la signature de l’ANI avec l’Acoss, la MSA, Pôle emploi et les autres opérateurs du recouvrement permettront que ces mesures soient rapidement opérationnelles. Les deux premières mesures seront en vigueur pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2013. L’Acoss organise une information des éditeurs de logiciels de paie et une communication auprès des employeurs.
Pour information, le 29 mai, les partenaires sociaux ont signé les quatre avenants qui prévoient la mise en œuvre de ces dispositions, issues de l’ANI du 11 janvier 2013. Les modalités d’application de ces avenants seront détaillées dans des circulaires à l’issue de la procédure d’agrément ministériel en cours.
La modulation des contributions appliquée dès le 1er juillet 2013
Gestion des indus
Le Bureau a fait un point d’avancement des travaux relatifs à la gestion des indus qui sont conduits en relation avec Pôle emploi.
D’ores et déjà, les procédures en vigueur permettent d’apporter des réponses personnalisées aux demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés de remboursement (calendrier de remboursement, remise de dette).
Afin d’améliorer la prise en compte des situations personnelles des demandeurs d’emploi, le Bureau a demandé que des propositions lui soient faites à l’occasion d’une de ses prochaines réunions notamment sur l’adaptation des remboursements à l’évolution de la situation financière des personnes, la gestion des périodes d’emploi non déclarées, la cohérence des règles relatives aux indus liés aux différents revenus de remplacement. Pour être pertinentes, ces propositions devront s’appuyer sur une analyse plus précise des situations génératrices d’indus.
Préparation du Conseil d’administration du 27 juin 2013
Les membres du Bureau discutent de la préparation du prochain Conseil d’administration.
Parmi les sujets traités lors de cette réunion figurent :
- l’approbation des comptes,
- la revalorisation des allocations,
- la composition de la commission d’audit et de préparation des comptes,
- et l’examen d’une proposition de stratégie financière pour l’année 2014.
Situation financière de l'Assurance chômage à fin avril 2013
