Actualité
17 mars 2015
Thème :
Conformément à l’accord national interprofessionnel de modernisation du paritarisme du 17 février 2012, chaque Bureau de l’Unédic fait l’objet d’une synthèse publique. La synthèse rend compte des travaux des gestionnaires de l’Assurance chômage. Elle comprend les réalisations, l’avancement des projets en cours, les décisions, et les prises de position du Bureau.

Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a évolué suite à la convention du 26 janvier 2015. Certaines modifications nécessitent l’élaboration d’une convention avec l’État et Pôle emploi pour préciser :

  • les modalités de la participation financière de l’État au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • le financement de l’accompagnement, dont les modalités de rémunération de Pôle emploi en fonction des résultats obtenus
  • l’amélioration de l’organisation du pilotage territorial
  • les principes de l’expérimentation réservée aux anciens titulaires de CDD (article 8 de l’ANI du 8 décembre 2014)

Le Bureau définit le mandat de l’Unédic pour la poursuite de ces échanges.

Suivi d’application des règles d’indemnisation de la convention 2014

Dans le cadre de sa mission de suivi, le Bureau fait un premier point sur l’application de deux mesures entrées en vigueur en octobre 2014 : les droits rechargeables et le cumul entre une allocation et un salaire.

En octobre 2014, 23 000 personnes ont bénéficié d’un rechargement de leurs droits issu d’une reprise d’emploi, après l’épuisement de leurs droits initiaux. Parmi ces premiers rechargements, 10 000 concernent des personnes ayant travaillé entre 150 et 610 heures. Suite à la suppression du seuil horaire et du seuil de rémunération, 120 000 allocataires de plus cumulent un salaire avec une partie de leur allocation.

Tableau de bord trimestriel de l’Assurance chômage

L’Unédic présente au Bureau un tableau de bord trimestriel de suivi des services délégués aux opérateurs de l’Assurance chômage. A travers plusieurs indicateurs, ce tableau permet de suivre le fonctionnement du versement des allocations aux demandeurs d’emploi par Pôle emploi et du recouvrement des contributions auprès des employeurs. Le suivi du service de l’indemnisation fait l’objet de travaux conjoints avec Pôle emploi afin de conforter son amélioration.

Tableau de bord de l’Assurance chômage au 4ème trimestre 2014

Annexe 8 : champ d’application

L’Unédic a été saisie d’une demande de professionnels pour modifier la liste des secteurs d’activité de la profession cinématographique qui ouvrent droit au bénéfice de l’annexe 8 (ouvriers et techniciens du spectacle). La demande concerne l’ajout du code NAF 59.11B « Production de films institutionnels et publicitaires » au secteur « Production cinématographique ».

Une telle modification du champ d’application de l’annexe 8 relève de la compétence des partenaires sociaux. Le Bureau valide la transmission aux partenaires sociaux d’un projet d’avenant relatif à la modification du champ d’application de cette annexe.

Coordination communautaire

Les règles de coordination de l’indemnisation du chômage au sein de l’UE permettent aux personnes se déplaçant d’un État de l’Union européenne à un autre d’ouvrir des droits et de déterminer la durée de l’allocation en prenant en compte les périodes d’emploi effectuées dans un autre État membre. Pour cela, la demande doit être déposée dans le pays où la dernière période d’emploi a été effectuée. Cette règle est prévue par le règlement CE n°883/2004.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission européenne constate que ce règlement n’est pas appliqué de la même manière dans tous les Etats et souhaite pouvoir harmoniser les pratiques.

Relations avec les instances paritaires régionales

Le Bureau prend connaissance du programme de travail en 2015 pour les relations avec les instances paritaires régionales (IPR). Cette proposition, soumise pour avis, prévoit de poursuivre les interventions de l’Unédic en région auprès des IPR, de développer les séances de formation et de travail avec les représentants des IPR, notamment en vue du rapport semestriel sur les conditions de mise en œuvre de la règlementation.

Situation de l'Assurance chômage à fin décembre 2014

Situation de l'Assurance chômage à fin décembre 2014

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