Actualité
24 février 2011
Thème :
Le Bureau de l’Unédic, réuni le jeudi 24 février 2011, a pris un certain nombre de décisions dont deux concernent directement les entreprises et les demandeurs d’emploi.

Non pénalisation des employeurs ayant versé à tort des contributions aux Urssaf

Les entreprises versent, depuis le 1er janvier 2011, leurs contributions d'assurance chômage non plus à Pôle emploi mais aux Urssaf.

Toutefois, il existe trois exceptions pour lesquelles les entreprises doivent poursuivre leur versement de contributions d’assurance chômage à Pôle emploi : les contributions dues au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle ; les contributions dues au titre de l'emploi de salariés expatriés ; les sommes dues dans le cadre de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle)

Afin de ne pas pénaliser les employeurs concernés qui, de bonne foi, ont versé à tort leurs contributions aux Urssaf au titre du premier appel de contributions pour l'année 2011, le Bureau de l’Unédic a autorisé Pôle emploi à ne pas leur appliquer de majorations de retard entre le 1er janvier le 30 avril 2011. Ensuite, à compter du deuxième appel de contribution, les règles de droit commun s'appliqueront.

Pour mémoire, une majoration de retard est prévue à hauteur de 10 % du montant des contributions non versées entre le 1er jour suivant la date d'exigibilité des contributions et le dernier jour du troisième mois suivant cette date ; de plus, une majoration trimestrielle de 2 % est ajoutée à partir du quatrième mois.

Information des demandeurs d’emploi sur l’entrée en vigueur de la réforme des retraites

Afin d’anticiper les préoccupations de certains demandeurs d’emploi devant prochainement faire valoir leurs droits à la retraite, Pôle emploi a cherché à savoir auprès de l’Unédic quelles étaient les conditions d’indemnisation suite à la loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites. En effet, la loi s’appliquant à partir du 1er juillet 2011 repousse de 4 mois l’âge de départ en retraite.

Cette modification du Code du travail modifie l’âge de départ en retraite de certains demandeurs d’emploi indemnisés qui pourront toutefois continuer de percevoir leur allocation jusqu’au nouvel âge de départ sous réserve qu’ils bénéficient d’une durée d’indemnisation suffisante.

Le Bureau a demandé à Pôle emploi de préciser à ces demandeurs d’emploi leur nouvelle durée d’indemnisation.

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