Actualité
24 octobre 2014
Thème :
Conformément à l’accord national interprofessionnel de modernisation du paritarisme du 17 février 2012, chaque Bureau de l’Unédic fait l’objet d’une synthèse publique. La synthèse rend compte des travaux des gestionnaires de l’Assurance chômage. Elle comprend les réalisations, l’avancement des projets en cours, les décisions, et les prises de position du Bureau.

Évaluation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

La convention d’assurance chômage confie à l’Unédic la réalisation d’un processus d’évaluation (article 10 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage), en particulier sur :

  • les effets des droits rechargeables
  • et du cumul de l’allocation avec une rémunération.

A cet effet, un dispositif d’évaluation est présenté pour approbation. Le Bureau adopte le projet d’évaluation, fondé sur une double approche :

  1. Une évaluation au fil de l’eau avec un tableau trimestriel permettant de suivre la mise en œuvre des règles selon leur date d’entrée en vigueur.
  2. Une évaluation ex-post à l’issue de la convention d’assurance chômage pour vérifier que les objectifs assignés aux mesures sont atteints et analyser l’évolution des comportements au regard des incitations à la reprise d’emploi.

Ainsi, l’évaluation fera appel à des méthodes variées et complémentaires, nécessitant la mobilisation de compétences externes, dans le cadre de partenariats. Pour garantir la valeur scientifique et la transparence de la démarche, un comité scientifique est mis en place. Il aura une mission d’assistance méthodologique, de suivi et de validation des résultats au fil de leur avancement.

Les premiers résultats de suivi de la convention d’assurance chômage seront disponibles entre fin 2014 et début 2015.

Délégation de pouvoir des IPR aux services de Pôle emploi

La convention d’assurance chômage élargit le champ de responsabilité des Instances paritaires régionales dans le traitement des situations individuelles. Dans le cadre du déploiement des nouvelles règles, Pôle emploi a adressé à l’Unédic deux demandes d’extension de la délégation de pouvoir des IPR à ses services (décision du Bureau de l’Unédic du 26 mai 2009).

Le Bureau émet un avis favorable à l’élargissement de cette délégation à la remise partielle des indus n’excédant pas 650 euros. La délégation en vigueur ne concerne que des remises intégrales de la dette. Cette délégation, pour être effective, doit être validée par le Conseil d’administration de Pôle emploi.

Convention État-Unédic-Pôle emploi : mandat de l’Unédic pour la négociation

La négociation de la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi se poursuit et doit se conclure avant fin 2014. Elle fixe les orientations stratégiques de Pôle emploi pour la période 2015-2017. Compte tenu de la lettre paritaire du 29 septembre 2014, le Bureau de l’Unédic insiste sur 4 objectifs stratégiques – avec les indicateurs adaptés – pour structurer la négociation :

  1. Prévenir le chômage de longue durée, l’éloignement du marché du travail et la récurrence des périodes d’emploi et de chômage ;
  2. Sécuriser les parcours, notamment par une mise en œuvre performante de l’indemnisation ;
  3. Faciliter le recrutement des entreprises en prenant en compte leurs difficultés ;
  4. Améliorer le fonctionnement du marché du travail par une meilleure articulation entre l’offre de service aux entreprises et aux demandeurs d’emploi.

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