Actualité

Synthèse du Conseil d'administration de l'Unédic du 26 juin 2015

26 juin 2015
Thème :
Réunion du Conseil d’administration de l’Unédic : actualités du 1er semestre 2015, approbation des comptes annuels, revalorisation des allocations, stratégie financière 2015-2016, mission d'audit externe de fin de mandat, bilan d'activité des IPR.

Actualité de l'Assurance chômage au 1er semestre 2015

Patricia Ferrand, Présidente de l’Unédic, revient sur les actions significatives intervenues depuis le CA de janvier 2015, et les travaux des prochains mois.

Le 1er semestre 2015 a été marqué par deux évolutions réglementaires :

  1. Les nouvelles règles du Contrat de sécurisation professionnelle s’appliquent aux licenciements économiques intervenus à partir du 1er février 2015. Le cahier des charges de l’accompagnement et les modalités de la participation financière de l’État au CSP seront prochainement finalisés par le comité de pilotage réunissant l’État et les partenaires sociaux.
  2. Depuis le 1er avril 2015, les conditions d’accès au droit d’option ont été élargies, suite à une négociation des partenaires sociaux. Sur les premiers mois, environ 4 000 allocataires par mois choisissent d’exercer le droit d’option pour bénéficier d’allocations calculées sur leurs dernières périodes d’emploi, sans attendre l’épuisement de leurs droits initiaux restants.

Le 16 juin, l’Unédic a remis au gouvernement et au parlement son premier rapport sur les perspectives financières triennales de l’Assurance chômage, pour la période 2015-2018. Le Bureau a adopté ce rapport, réalisé conformément à la loi de finances pluriannuelles 2014-2019.

Dans les prochains mois, l’Unédic sera sollicitée pour fournir des éléments d’aide à la décision dans le cadre de la négociation des règles d’assurance chômage à Mayotte, en vue de les faire converger vers les règles générales.

Approbation des comptes annuels

Les comptes de l’Unédic et de l’Assurance chômage pour l’année 2014 sont présentés aux administrateurs pour approbation.

PRÉCISIONS

Malgré la persistance de la crise, l’équilibre entre l’augmentation des contributions et l’augmentation des allocations conduit à une stabilisation du déficit par rapport à l’exercice 2013. Le produit des contributions principales a progressé de 1,6 % principalement sous l’effet de la hausse de la masse salariale affiliée en 2014. Les allocations payées ont augmenté de 1,4 % en un an, représentant 32,14 Mds d’€ (toutes allocations confondues). Pour l’exercice 2014, les comptes constatent un résultat net de -3,66 Mds d’€.

Mme Geneviève Roy, présidente de la commission d’audit et de préparation des comptes, présente les travaux de la commission et son rapport annuel.

Le commissaire aux comptes présente les conclusions des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’Unédic-association, sur les comptes consolidés de l’Assurance chômage, et sur les conventions réglementées entre l’Unédic et les organisations avec lesquelles elle partage des administrateurs communs. Les comptes 2014 sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. Les rapports des commissaires aux comptes ont été signés le 24 juin 2015.

Le Conseil d’administration approuve à l’unanimité les comptes 2014 de l’Unédic et de l’Assurance chômage.

Revalorisation des allocations

Le Conseil d’administration a procédé à la revalorisation annuelle des allocations chômage, conformément à l’article 20 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014.

Après vote, le Conseil d’administration décide de revaloriser de 0,3% l’allocation minimale et la partie fixe du calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’ARE formation minimale est aussi revalorisée de 0,3%. Le Conseil a également décidé de revaloriser l’ARE minimale et l’ARE plancher formation à Mayotte. Cette décision prend effet au 1er juillet 2015.

Stratégie financière 2015-2016

Le programme d’emprunt 2015, adopté lors du Conseil d’administration du 27 juin 2014, est mis en œuvre dans de bonnes conditions.

Compte tenu des perspectives financières, adoptées par le Bureau du 16 juin, l’Unédic a soumis à l’approbation du Conseil d’administration une proposition de stratégie financière afin de garantir le paiement des allocations de façon sécurisée et dans les meilleures conditions. Cette proposition vise également à limiter les conséquences pour l’Unédic de la remontée des taux d’intérêt qui pourrait intervenir dans les prochaines années.

Les administrateurs ont approuvé à l’unanimité le programme d’emprunt, destiné à couvrir le déficit anticipé pour 2016 et le refinancement d’emprunts arrivant à terme en 2016. Le Conseil d’administration a décidé :

  • d’autoriser le renouvellement du programme de Billets de Trésorerie de 12 Mds d’€ ;
  • de maintenir le programme de BMTN au niveau de 5 Mds d’€ (Bons à Moyen Terme Négociables) ;
  • de porter le plafond du programme EMTN à 31 Mds d’€ et sa maturité maximale à 12 ans ;
  • d’autoriser en 2016 l’émission de 5 Mds d’€ d’obligations nouvelles.

Mission d'audit externe de fin de mandat

Dans la perspective du Conseil d’administration de janvier 2016, qui procèdera au renouvellement des instances, un audit de fin de mandat doit être réalisé sur la mandature 2014-2015 par un cabinet externe. Cette mission d’audit doit permettre aux négociateurs de s’assurer de la bonne mise en œuvre de leurs décisions par l’Unédic, conformément à l’accord de modernisation du paritarisme.

Le Conseil d’administration valide le périmètre de cette mission d’audit, qui devra couvrir :

  • la mission de prescription des règles décidées par les partenaires sociaux ;
  • les modalités des relations de l’Unédic avec ses principaux opérateurs, Pôle emploi et l’Acoss ;
  • les modalités de suivi de la performance de l’Assurance chômage et d’information des instances de gouvernance de l’Unédic ;
  • les actions engagées suite aux recommandations de l’audit de fin de mandat présenté en janvier 2014

Cette mission devrait être lancée dès l’automne pour remettre les résultats lors du Conseil de début 2016.

Bilan d'activité des instances paritaires régionales (IPR)

Les activités des instances paritaires régionales (IPR) en 2014 sont présentées au Conseil. Leurs travaux ont permis de consolider leur implication dans le diagnostic territorial régional et les conventions annuelles régionales, et cela dans un contexte d’évolution, qui a conduit à préciser le rôle et les moyens des IPR dans la convention pluriannuelle entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi.

Les IPR ont examiné environ 115 000 cas individuels en 2014, soit une légère baisse par rapport à 2013. Les décisions prises concernent principalement les demandes de remise d’indus, l’attribution d’allocations suite à un départ volontaire et les conditions d’ouverture des droits.

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