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Synthèse du Conseil d'administration de l'Unédic du 27 juin 2013

03 juillet 2013
Thème :
Conformément à l’accord national interprofessionnel de modernisation du paritarisme du 17 février 2012, chaque Conseil d’administration de l’Unédic fait désormais l’objet d’une synthèse publique.

L'Assurance chômage en 2012-2013

Jean-François Pilliard, Président du Conseil d’administration de l’Unédic (CA), ouvre la séance avec la présentation des actions significatives intervenues depuis le CA de janvier 2013 :

  • le travail engagé sur la qualité de la réglementation d’Assurance chômage,
  • la publication du premier rapport semestriel sur les conditions d’application de la convention d’Assurance chômage,
  • le dispositif d’écoute des demandeurs d’emploi mis en place depuis le mois de mars,
  • la production d’un tableau de bord de suivi de la performance de l’Assurance chômage,
  • et le suivi de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.

Les études de l’Unédic conduites en 2012 confirment la diversité des profils des demandeurs d’emploi indemnisés et l’hétérogénéité des situations de chômage auxquelles la réglementation d’Assurance chômage doit s’appliquer.

Approbation des comptes annuels

Les comptes de l’Unédic et de l’Assurance chômage pour l’année 2012 sont présentés aux administrateurs pour approbation.

Pour la deuxième année consécutive, les comptes annuels prennent en compte les informations comptables et financières de l’Acoss suite au transfert du recouvrement des contributions. Les comptes de l’Unédic subissent les effets de la crise économique avec une progression de + 6,4% des dépenses d’allocations versées aux demandeurs d’emploi, représentant 29,3 Mds d’€.

Les contributions principales présentent une hausse plus modérée de + 1,4% (+ 2,6% hors éléments exceptionnels), elles s’établissent à 32,3 Mds d’€. Les comptes constatent un résultat négatif de 2,8 Mds d’€.

Le commissaire aux comptes présente les conclusions des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’Unédic-association, sur les comptes consolidés de l’Assurance chômage, et sur les conventions réglementées entre l’Unédic et les organisations avec lesquelles elle partage des administrateurs communs. Les comptes 2012 sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. Les rapports des commissaires aux comptes ont été signés le 27 juin 2013.

Le CA approuve à l’unanimité les comptes 2012 de l’Unédic et de l’Assurance chômage.

Revalorisation des allocations

Le CA a procédé à la revalorisation annuelle des allocations chômage, conformément à l’article 20 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011. Après vote, le CA décide de revaloriser de 0,6% l’allocation minimale et la partie fixe du calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’ARE formation minimale est également revalorisée de 0,6%. La revalorisation concerne aussi ces paramètres pour le régime d’indemnisation en vigueur à Mayotte. La décision prend effet au 1er juillet 2013, elle fait l’objet d’une information par communiqué de presse.

Lire le communiqué de presse sur la revalorisation des allocations chômage

Mise en place de la commission d'audit et de préparation des comptes

Conformément à la décision du CA du 24 janvier 2013, les administrateurs de l’Unédic ont mis en place la première commission d’audit et de préparation des comptes, en application de l’accord de modernisation du paritarisme du 17 février 2012. Cette commission se réunira au moins trois fois par an. Elle est chargée du suivi des plans de contrôle interne et d’audit de l’Unédic, ainsi que du processus d’élaboration de l’information financière. Elle peut émettre des avis et des recommandations pour décision du Bureau. Elle présente un rapport annuel sur le contrôle au Conseil d’administration, pour rendre compte de ses travaux.

Après adoption à l’unanimité du règlement intérieur de la commission, le CA a procédé à la nomination de ses membres. La commission est composée de 6 membres, dont 4 sont issus du Bureau : Mme Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC), M. Patrick Liébus (UPA), M. Yves Razzoli (CFTC), et Mme Geneviève Roy (CGPME). Deux personnalités qualifiées externes participent à la commission : M. Philippe Peuch-Lestrade (Associé Ernst&Young) et M. Xavier Roche (Directeur Stratégie et Finance du Matériel de la SNCF, Conseiller référendaire à la Cour des comptes).

Mission d'audit externe de fin de mandat

L’accord de modernisation du paritarisme prévoit la réalisation d’une mission d’audit externe de fin de mandat, à l’attention du Conseil d’administration entrant. La mission d’audit doit permettre aux négociateurs de s’assurer de la bonne mise en œuvre de leurs décisions par l’Unédic. Cette mission intervient en complément du suivi mensuel effectué par le Bureau, et des travaux des commissaires aux comptes. Ainsi, il est proposé que l’audit se concentre sur le processus de prescription réglementaire de l’Unédic vers ses opérateurs.

Le CA approuve le cadrage proposé pour la mission d’audit externe. La commission d’audit et de préparation des comptes en précisera le périmètre et proposera un cabinet externe au Bureau de l’Unédic. Les conclusions de l’audit externe seront présentées lors du prochain Conseil d’administration de renouvellement, début 2014.

Stratégie financière 2013-2014

Le programme d’emprunt 2013, adopté lors du CA du 24 janvier, a permis de lever 4,5 Mds d’€ à date. Le besoin de financement pour l’année 2013 est couvert à 90%, il sera complété d’ici la fin de l’année.

L’Unédic a soumis à l’approbation du CA une proposition de stratégie financière afin de couvrir les besoins de financement de l’exercice 2014, à hauteur de 8 Mds d’€. Les administrateurs ont approuvé à l’unanimité le programme d’emprunt, destiné à couvrir le déficit anticipé pour 2014 dans les dernières prévisions de mai 2013 et le refinancement d’un emprunt arrivant à terme en 2014. La mise en œuvre de cette stratégie fera l’objet d’un ajustement à l’issue de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage.

Le CA a adopté cette stratégie financière qui porte le plafond du programme EMTN à 20 Mds d’€, et prévoit l’émission d’obligations nouvelles en 2014 pour un montant maximal de 8 Mds d’€.

Bilan d'activité des IPR

Michel Monier, Directeur général adjoint, présente les grandes lignes de l’activité des instances paritaires régionales (IPR) en 2012 : implication dans le diagnostic territorial régional, pratiques à diffuser et mutualiser, et décisions prises sur les cas individuels.

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