Affiliation des salariés intermittents du spectacle de moins de 16 ans au régime d’assurance chômage et à l’AGS

Signature :
05 janvier 2017
Référence :
2017-01
Cette circulaire rappelle qu’en application des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, les employeurs du secteur du spectacle et de l’audiovisuel sont tenus d’affilier au régime d’assurance chômage et à l’AGS les mineurs de moins de 16 ans qu’ils emploient et de verser les contributions et cotisations correspondantes à Pôle emploi