Certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement

Signature :
27 juillet 2015
Référence :
2015-15
L’avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et l’avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (agréés par arrêtés du 16 mars 2015, JO des 30 janvier 2015 et 10 avril 2015) intègrent l’obtention de la certification sociale pour les employeurs compris dans le champ de l’annexe VIII au titre des activités de prestations techniques au service de la création et de l’événement