Conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 sur le critère de certification sociale visé par l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

Signature :
26 juillet 2018
Référence :
2018-16
Conséquences et portée de la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 (n° 412217) annulant l’arrêté du 4 mai 2017 en tant qu’il agrée les stipulations de l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relatives à la certification sociale