Limites de revenus pour l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Signature :
24 janvier 2017
Référence :
2017-06
Nouveaux barèmes à compter du 1er janvier 2017 des limites de revenus pour l’appréciation des conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)