Majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Signature :
25 avril 2019
Référence :
2019-06
L’arrêté du 28 mars 2019 modifie les salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi des marins-pêcheurs