Majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Signature :
17 mai 2022
Référence :
2022-06
L’arrêté du 24 mars 2022 modifie les salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi des marins-pêcheurs.