Mise en œuvre de l’avenant n° 1 du 4 novembre 2009 à l’accord d’application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l’application de l’article 40 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, visant à solliciter l’accord préalable des instances paritaires régionales avant toute assignation en redressement ou en liquidation judiciaire d’une entreprise débitrice de contributions

Signature :
06 octobre 2010
Référence :
2010-20