Mise en œuvre du règlement (UE) n° 1231/2010 du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité

Signature :
16 mai 2011
Référence :
2011-20