Revalorisation au 1er juillet 2009 des salaires de référence de l’assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d’allocations d’un montant fixe. Revalorisation des salaires de référence servant de base au calcul de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)

Signature :
09 juillet 2009
Référence :
2009-16