2015-24

Somme insaisissable sur les allocations d'assurance chômage

A compter du 1er septembre 2015, le minimum insaisissable sur les allocations d’assurance chômage correspondant au montant du RSA applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte, est fixé à 524,16 € par mois (décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015)

17 novembre 2015