Suppression de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

Signature :
01 septembre 2020
Référence :
2020-11
Suppression, à compter du 1er juillet 2020, de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage issue de l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.