Principales règles de l'indemnisation

Différé spécifique (indemnités supra-légales)

Si l’employeur a versé une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) et des indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi, l’indemnisation ne prend effet qu’à l’issue de différents délais calculés en fonction des sommes perçues. (Art. 21 du règlement AC) . Cette fiche porte principalement sur le différé pour les indemnités supra-légales dans le cas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Calcul du différé spécifique

Ce différé est calculé sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle) excédant celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi.

Par contre, les indemnités accordées par un juge, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou de non-respect par l’employeur des procédures prévues, ou pour tout autre motif, n’entrent pas dans l’assiette de calcul du différé spécifique.

Le différé “indemnités de rupture” dit spécifique, est calculé comme suit :

  • indemnités supra légales ÷ 90

Précision

Le différé spécifique est limité en principe à 180 jours, sauf en cas de rupture pour motif économique où il est limité à 75 jours. (Art. 21 § 2 du règlement AC)

À partir du 1er novembre 2017

Les règles du différé spécifique vont changer, elles s’appliqueront à tous les salariés dont la fin de contrat de travail a lieu à partir du 1er novembre 2017. En savoir plus

Point de départ du différé spécifique

Le différé spécifique s’ajoute au différé ICCP et court de date à date à partir de la fin du différé ICCP.

Dans tous les cas, la prise en charge est reportée par un délai d’attente de 7 jours. Ce délai d’attente prend effet à l’expiration des deux différés (ICCP et spécifique) si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant la fin de ceux-ci. Si l’inscription intervient après, le décompte des 7 jours part de la date d’inscription. (Art. 22 du règlement AC)

Précision

Le délai d’attente de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 31 mars
  • Indemnité de congés payés : 646 €
  • Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €
  • Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1 143 € par mois
  • Différé « congés payés » : (646/38) soit 17 jours
  • Différé « indemnités de rupture » : (1 372/90) soit 15 jours soit un total de 32 jours

Le salarié est indemnisé le 10 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 32 jours si son inscription intervient avant le 3 mai ; si l’inscription intervient postérieurement à cette date, son indemnisation intervient 7 jours après celle-ci.

Par exemple, si l’inscription comme demandeur d’emploi a lieu le 2 juin : le salarié est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.

Fins de contrat successives et différés afférents

Dans le cas où le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chaque différé ICCP, auquel s’ajoute éventuellement un différé spécifique, part du lendemain de la fin de contrat en vertu de laquelle les indemnités sont versées. Le différé applicable est celui expirant le plus tardivement.

Pour la prise en compte des différés, seules les fins de contrat situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont retenues. (Art. 21 § 3 du règlement AC)

Indemnités les plus courantes prises en compte ou non pour le calcul du différé spécifique

Contrats à durée indéterminée
Nature et montant de l'indemnité Condition du versement Prise en compte pour le calcul du différé

Indemnité légale de licenciement
(Art. L.1234-9 à 13 et R.1234-1 à 5 du CT)
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15e de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté

Ancienneté au moins égale à 1 an
Licenciement sauf faute grave ou lourde
Rupture du CDI pour force majeure résultant d'un sinistre

Non
Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement
(Art. L.1237-11 à 13 du CT)
Existence d’une convention ou d’un accord collectif Oui(1)
Indemnité spéciale de licenciement
(Art. L.1226-14 du CT)
au minimum double de l'indemnité de licenciement, soit 4/10e  de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15e de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté
Accident du travail, maladie professionnelle, si le reclassement est impossible ou refusé Oui(2)
Indemnité de clientèle due aux VRP
(Art. L.7313-13 du CT)
Licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie Oui(1)
Indemnité due aux journalistes
(Art. L.7112-3 et L.7112-4 du CT)
au minimum 1 mois par année d'ancienneté avec un maximum fixé à 15 mois
Licenciement ou démission (clause de conscience) Oui(2)
Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile
(Art. L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile)
Cat.A, B et C : 1 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 12 mois
Cat. D : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 6 mois
Licenciement sauf faute grave ou lourde et si absence de droit à pension à effet immédiat Oui(2)
Indemnité de départ à la retraite
(Art. L.1237-9 et D.1237-1 du CT)
au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1 mois et demi de salaire après 20 ans, 2 mois de salaire après
30 ans
Départ à la retraite après 10 ans d'ancienneté Oui(2)

Dommages et intérêts
(Art. L.1235-3 - L.1235-11 du CT)
 

  • 6 mois de salaire au minimum
  • 12 mois de salaire au minimum

Salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et occupés dans une entreprise de 11 salariés et plus

  • Licenciement sans motif réel et sérieux
  • Nullité du licenciement collectif pour motif économique
Non

Dommages et intérêts
(Art. L.1235-5 du CT)
 

  • Indemnités calculées en fonction du préjudice subi
  • 1 mois de salaire

Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou occupés dans une entreprise de moins de 11 salariés

  • Licenciement sans motif réel et sérieux
  • Absence de conseiller assistant le salarié
Non
(1) Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement. (2) Après déduction du minimum prévu par les textes.
Contrats à durée déterminée
Nature et montant de l'indemnité Condition du versement Prise en compte pour le calcul du différé
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée
(Art. L.1243-8 et 9 du CT)
10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat pouvant être minorée à 6 % (en cas de contrepartie, notamment de formation)
Arrivée à terme du CDD Non
Sanction indemnitaire : CDD
(Art. L.1245-2 du CT)
1 mois de salaire au minimum
Requalification d'un CDD en un CDI Non
Indemnité de fin de mission
(Art. L.1251-32 du CT)
10 % de la rémunération totale
Cessation du contrat à l'arrivée du terme Non
Sanction indemnitaire : mission d'intérim
(Art. L.1251-41 du CT)
1 mois de salaire au minimum
Requalification d'une mission d'intérim en CDI Non
Rupture du contrat d'apprentissage
Indemnité = salaires prévus jusqu'au terme du contrat
(Art. L.6225-5 du CT)
Refus d'autorisation par la Direccte d'une reprise de travail en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti Non

Application des différés en fonction de l’allocation

Type d’allocation Point de départ
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) Différé ICCP, différé indemnités supra légales + délai d’attente 7 jours (Art. 21 et 22 du règlement AC)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Pas de différé ni de délai d’attente. Indemnisation immédiate le lendemain de la fin du délai de réflexion

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