Contributions

Majoration des contributions générales

Les contributions d’assurance chômage sont constituées d’une part patronale et d’une part salariale.

Majoration des contributions patronales

Afin de dissuader les employeurs de recourir trop souvent à des contrats courts (moins de 3 mois), la part patronale des contributions d’assurance chômage avait été majorée depuis le 1er juillet 2013 en fonction de la nature et de la durée de certains contrats de travail. Depuis le 1er octobre 2017, cette majoration ne s'applique qu'aux CDD d'usage de moins de 3 mois. Cette majoration est maintenue pour une durée de 18 mois à compter du 1er octobre 2017, soit jusqu'au 31 mars 2019.

La part des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur, au taux de 4,05 %, est majorée pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) dits « d’usage ».

Elle est portée à 4,55 % pour les contrats de travail dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

PRÉCISION

Pour déterminer le taux de majoration applicable, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, est prise en compte (cette durée s’apprécie de date à date).

À savoir

Les taux des contributions patronales ne sont pas modifiés pour les CDI, les CDD pour surcroît d'activité, les CDD d'usage d’une durée supérieure à 3 mois, les contrats d’intérim et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent, les contrats de travail saisonniers et les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs. Dans tous les cas, la part salariale des contributions demeure fixée à 2,40 %.

Application aux employeurs d’intermittents du spectacle

Ces taux majorés s’appliquent également aux employeurs ayant recours aux intermittents du spectacle.

Ainsi, la part des contributions à la charge de l’employeur destinée au financement de l’indemnisation de droit commun, est fixée à 4,55 % pour les contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

La part des contributions à la charge de l’employeur destinée au financement de l’indemnisation des intermittents du spectacle reste fixée à 5 %.

Accéder aux règles de majoration des contributions selon la convention du 14 mai 2014

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