Arrêté du 31 mars 2020

Signature :
31 mars 2020

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5122-6 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail,

Arrête :

Article 1er

Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas