Annexe 1 Annexe Technique (modifiée par l'Avenant n° 1 du 2 juin 2003)
Chapitre premier - Elaboration du PAP et processus d'actualisation
1.1 Objectifs poursuivis
A compter du 1er juillet 2001, chaque demandeur d’emploi se voit proposer par l’Agence, après son inscription, un Projet d’Action Personnalisé. Cette première étape doit aider le DE à :
- construire son projet professionnel à partir de ses attentes et de son profil professionnel ;
- identifier ses risques de chômage de longue durée à partir d’éléments objectifs (niveau de formation, secteur, nature et durée du dernier emploi occupé, âge, ses contraintes personnelles…) et à partir de l’analyse de la situation du marché du travail dans son bassin d’emploi ;
- déterminer avec le conseiller un axe de travail prioritaire : recherche directe d’emploi, acquisition de techniques de recherche d’emploi, construction d’un projet professionnel avec ou sans un projet de formation, et le cas échéant appui social lorsque des problèmes d’ordre social ou de santé interfèrent avec la recherche d’emploi ;
- s’engager dans des actions concrètes en fonction de ses besoins : offres d’emploi, utilisation des services en libre accès, participation à une prestation de service adaptée aux problèmes repérés (atelier, examen des capacités professionnelles, bilan de compétences, formation, validation des acquis professionnels…).
L’axe de travail déterminé et les actions prévues constituent le Projet d’Action Personnalisé (PAP) qui lie l’Agence et le demandeur d’emploi.
1.2 (Avenant n° 1 du 2 juin 2003) Contenu
Il s’agit, dans une première phase de diagnostic et grâce à un meilleur profilage, de repérer les demandeurs d’emploi (DE) qui ne présentent pas de difficultés particulières d’insertion (sans problème de qualification, avec un projet professionnel établi dans un domaine et/ou une zone géographique où le marché du travail est porteur) et de faciliter et d’amplifier leur retour rapide à l’emploi (au cours des premiers mois). Ils devront avoir un accès simple et rapide aux services de l’Agence et notamment aux offres, aux mises en relation et aux ateliers si nécessaire.
Pour les autres demandeurs d’emploi un service adapté leur sera proposé. Il tiendra compte, notamment des situations suivantes :
- des compétences ou qualification inadaptées au marché du travail. Les DE pourront être orientés sur des prestations d’évaluation, des bilans ou/et des formations ou des stages préalables à l’embauche ;
- un projet professionnel à finaliser avec l’appui d’un conseiller ou dans le cadre d’une prestation de bilan ou d’orientation, et qui pourra renvoyer à des actions d’évaluation ou de formation ;
- un retour à l’emploi allant de pair avec la résolution de difficultés sociales ou de santé, qui nécessite un accompagnement soit en interne, soit dans le cadre de l’appui social (IAE, TRACE, PLIE, ASI…).
L’entretien professionnel approfondi, visé à l' article 14 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 et à la Convention du 1er janvier 2004 relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, permet d’arrêter le profil du demandeur, de déterminer un axe de travail, de lui présenter l’offre de service, de lui proposer des offres d’emploi et de lui conseiller le cas échéant des prestations de service. Si cela est nécessaire d’autres entretiens sont programmés afin de finaliser le projet d’action personnalisé.
Le profilage des demandeurs d’emploi permettra de proposer dès cette étape des ateliers, des actions d’accompagnement (15% des DE à 3 mois), des prestations d’évaluation (10 % des DE à 3 mois) ainsi que de bilan de compétences. Les actions de formation pourront également être mobilisées dès cette étape en fonction des besoins. Enfin tous les DE ont accès aux offres, les propositions d’offres seront renforcées.
1.3 Actualisations du PAP
1.3.1 - Pour les DE restant après 6 mois, le projet d’action personnalisé est actualisé à l’occasion d’un entretien approfondi qui permet :
- de faire le point avec le DE sur sa situation de recherche d’emploi : démarches entreprises, suites réservées aux propositions de l’Agence, examen des capacités professionnelles au regard du marché du travail…
- d’approfondir le diagnostic de départ,
- d’actualiser le PAP en conséquence, et notamment de prévoir une accentuation de la recherche d’emploi (atelier, recherche d’offres ciblées…), de prescrire un bilan de compétences approfondi, une formation, un accompagnement personnalisé …
1.3.2 - Les services proposés dans le cadre du PAP restent les mêmes mais les prestations de bilan et d’accompagnement sont renforcées (environ 12 et 20 % des DE à 9 mois).
Pour chaque DE atteignant un an, l’Agence proposera une nouvelle actualisation du PAP dans l’objectif de favoriser son insertion et de lui faire acquérir l’expérience professionnelle compatible avec son niveau de qualification professionnelle, sa formation antérieure ou son projet de reconversion.
Outre les services précédemment cités, l’accent est mis sur la mobilisation des incitations au retour à l’emploi (aide dégressive aux employeurs, mesures pour l’emploi CQA-CIE-CES-CEC- insertion par l’économique, accès à la formation par les contrats de qualification adultes, aides à la mobilité pour les demandeurs...) ainsi que sur l’accompagnement du demandeur. Le suivi se poursuivra jusqu’au retour à l’emploi.
1.4 Mise en œuvre
1.4.1 Données quantitatives
4650 agents de l’ANPE (équivalent temps plein) seront mobilisés pour réaliser les entretiens d’élaboration et d’actualisation du PAP et les prestations de service réalisées en interne ainsi que pour prescrire et gérer les prestations de service sous traitées.
Sur la base d'un nombre estimé de 1500000 nouveaux bénéficiaires par an, la charge de travail conduit à l'embauche de 3650 agents supplémentaires pour réaliser, tel que précisé aux chapitres 1.1, 1.2 et 1.3 précédents, les entretiens approfondis (élaborations et actualisations des PAP), les traitements adaptés de la recherche d'emploi, les encadrements d'ateliers, les prescriptions et suivis des prestations externalisées (bilans accompagnements renforcés, examens de capacités professionnels, bilans de compétence approfondis, formations).
Par ailleurs, les prestations externalisées sont financées par l'Unédic (cf. barème annexe 2 ). Il s'agit, annuellement et à titre indicatif, de :
- 229000 bilans - accompagnements renforcés,
- 76000 bilans de compétence approfondis,
- 130000 examens de capacité professionnelle.
Enfin, environ 75000 PAP seront mis en en œuvre et suivis par des partenaires conventionnés par l'ANPE.
1.4.2 - Les prestations de service
- Le bilan de compétences approfondi
. Les bilans - accompagement renforcés :
. Objectif projet individuel
. Objectif projet en groupe
. Du diplôme à l’emploi
. Module d’orientation approfondie
. Objectif emploi individuel
. Objectif emploi en groupe
. Club de recherche active d’emploi
. Club chercheur d’emploi
- Les ateliers (5 modalités) :
. Je bâtis mon projet professionnel
. Je prépare ma recherche
. Je suis intéressé par une offre
. Je démarche les entreprises
. Je suis en relation avec un employeur
- La recherche d'offres ciblées
- L’examen des capacités professionnelles :
. Evaluation des compétences et des capacités professionnelles
. Evaluation en milieu de travail
. Evaluation préalable à la création ou reprise d’entreprise
Chapitre 2 - Echanges d’informations entre l’ANPE et l’Unédic via l’interface informatique commun
2.1 (Avenant n° 1 du 2 juin 2003) Les informations transmises par l’ANPE
Afin d’informer l’Assédic du projet d’action personnalisé conclu entre l’allocataire et l’ANPE, celle-ci lui transmet les informations suivantes, dès qu’elles sont définies dans le PAP :
- n° d'ALE,
- date de l'entretien approfondi et de l’établissement du PAP,
- profil professionnel de l’allocataire,
- types d’emploi correspondant au profil professionnel initial de l’allocataire,
- projets professionnels nécessitant des actions d’adaptation ou de conversion :
. type d’emploi recherché
. compétences requises
. création ou reprise d’entreprise
. changement de région
- prestations appropriées pour soutenir la recherche d’emploi et favoriser le retour à l’emploi de l’allocataire :
. examen des capacités professionnelles (3 intitulés)
. bilan de compétences approfondi
. bilan accompagnement (cf. nomenclature ci-dessus)
. proposition d'offres
. atelier (5 modalités)
. prescription de formation
- prestations
Chaque prestation (cf. nomenclature détaillée au chapitre 1, point 1.4) fait l’objet des précisions suivantes :
. intitulé
. état (conseillé, réalisé ou non-réalisé)
. dates de début et de fin
- conditions d’accès au contrat de qualification adultes
- décisions issues de l’actualisation du PAP à 6 et à 12 mois : nouvelles actions renforçant ou réorientant le projet initial
- dates des entretiens précédents (notamment entretien approfondi d’actualisation du PAP)
- offres d’emploi proposées (mises en relation) :
. nature de l’emploi
. date de la proposition
. résultat
- date de radiation
2.2 Les informations transmises par l’Assédic
Afin que l’ANPE puisse connaître avec précision les droits de l’allocataire et les actions entreprises par l’Assédic dans l’accompagnement de son retour à l’emploi, l’Assédic lui transmet au fil de l’eau les informations suivantes :
- état de l’indemnisation :
. durée des droits, du reliquat
. salaire journalier de référence
. montant de l’allocation journalière
. nombre de jours de décalage par mois et motif
- transfert du dossier : date et adresse de la nouvelle Assédic
- date de convocation par l’Assédic
- date et motif de suspension des paiements par l’Assédic
- suite du recours exercé par l’allocataire devant la CP
- date de transmission du dossier au DDTEFP
- sanction prise par le DDTEFP et date d’effet
- enveloppes financières, aides au reclassement.