Accord d'application n° 6 du 24 mars 2016

Activités déclarées à terme échu et prestations indues

§ 1er -

Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l’envoi de bulletin(s) de salaire.

§ 2 -

Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d’activité non déclarée.

§ 3 -

Toute période d’activité non déclarée fait l’objet dès sa constatation d’un signalement à l’intéressé.