Avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Avenant n° 1 du 9 décembre 2013
à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012

D'une part,

D'autre part,

Vu l' accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l' accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;

Vu l' accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application n° 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;

Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;

Il est convenu de ce qui suit :

Art. 1er -

L'article 46 § 1^er de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :

« § 1 ^er – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1 ^er janvier au 31 mars 2014, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets ».

Art. 2 -

Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 9 décembre 2013