Convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé

d'une part,

d'autre part,

Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 , L. 5421-1 et suivants , L. 5422-21 , L. 5422-23 , L. 5427-9 , L. 5427-10 , L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail,

Vu l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé,

Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009,

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé,

Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé modifiée par avenant n° 1 du 11 septembre 2009,

Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, telles que modifiées par l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 sont reconduites pour la durée de la présente convention.

Art. 2. -

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage.

Elle s'applique aux procédures de licenciement engagées entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011.Note :

Art. 3. -

La présente convention est déposée à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2010