Convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 , L. 5421-1 et suivants , L. 5422-21 , L. 5422-23 , L. 5427-9 , L. 5427-10 , L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail,
Vu l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé,
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé modifiée par avenant n° 1 du 11 septembre 2009,
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, telles que modifiées par l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 sont reconduites pour la durée de la présente convention.
Art. 2. -
La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage.
Elle s'applique aux procédures de licenciement engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.Note :
Art. 3. -
La présente convention est déposée à la Direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2010
Signataires :
- MEDEF,
- CGPME,
- UPA,
- CFDT,
- CFE-CGC,
- CFTC,
- CGT-FO,
- CGT.