Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 13 du 6 mai 2011 pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, ses annexes et accords d'application

6 mai 2011

Accord d'application n° 13 du 6 mai 2011

pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, ses annexes et accords d'application

Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement général annexé à la convention du   6   mai   2011 relative à l'indemnisation du chômage, des annexes et des accords d'application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont consi­dérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.