Accord d'application n° 16 du 14 avril 2017 Modalités d'application de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Signature :
14 avril 2017

Interprètes de conférence

Considérant les conditions particulières d'emploi des interprètes de conférence, lesquels sont amenés à consacrer un temps à la préparation d'une conférence et dont la rémunération tient compte à la fois du temps de préparation, mais également du temps de participation à la conférence.

Il est décidé d'adopter les règles d'équivalence ci-dessous énoncées.

Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l' artic l e 3 du règlement général annexé, la règle suivante est fixée : 1 heure travaillée égale 2 heures travaillées.