Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 16 du 14 mai 2014 - Modalités d'application de l' annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage - Interprètes de conférence

14 mai 2014

Accord d'application n° 16 du 14 mai 2014

Modalités d'application de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
relative à l'indemnisation du chômage
Interprètes de conférence

Considérant les conditions particulières d'emploi des interprètes de conférence, lesquels sont amenés à consacrer un temps à la préparation d'une conférence et dont la rémunération tient compte à la fois du temps de préparation, mais également du temps de participation à la conférence.

Il est décidé d'adopter les règles d'équivalence ci-dessous énoncées.

Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3 du règlement général annexé, la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.

Pour la détermination du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation, la règle d'équivalence suivante est fixée : 1 jour égale 3 jours.