Accord d'application n° 17 du 19 février 2009 pris pour l'application de l' article 11 § 3 du règlement

Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l' article   11   §   3 du règlement , sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :

1. -

Sans limite,

- les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.

2. -

Dans la limite de 5 ans,

- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.