Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 20 du 14 mai 2014 pris pour l'interprétation de l'article 4 a) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation

14 mai 2014

Accord d'application n° 20 du 14 mai 2014

pris pour l'interprétation de l'article 4 a) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
relative à l'indemnisation du chômage
Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation

Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle.

Cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :

  • que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;
  • que la formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.