Accord d’application n° 21 du 18 janvier 2006 pris pour l’interprétation de l’ article 4 du règlement

Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle,

Cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :

- que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;

- que la formation soit validée par l'Anpe ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.