Accord d'application n° 23 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l' article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Signature :
14 mai 2014

Modifié par l’avenant n° 1 du 25 mars 2015

(Ajouté par l’avenant n° 1 du 25 mars 2015) Réservé