Conventions d’assurance chômage

Accord d’application n° 24 du 18 janvier 2006 pris pour l’application des articles 66 et 67 du règlement

18 janvier 2006

Accord d’application n° 24 du 18 janvier 2006

pris pour l’application des articles 66 et 67 du règlement
Majorations de retard et pénalités

§ 1er -

Majorations de retard

Les contributions non payées aux dates limites d’exigibilité, ainsi que celles restant dues après l’exploitation de la déclaration de régularisation annuelle, sont passibles de majorations de retard, selon les modalités et les taux fixés comme suit :

Il est appliqué :

- une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. Cette majoration est applicable une fois entre le 1er jour suivant la date limite d’exigibilité des contributions et le dernier jour du 3e mois suivant cette même date. La majoration est due pour cette période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète ;

- des majorations de retard fixées à 2 % par trimestre à compter du 1er jour du 4e mois suivant la date limite d’exigibilité des contributions. Ces majorations de retard sont calculées par période trimestrielle ; elles sont dues pour toute période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète.

§ 2 -

Pénalité pour non-retour de la déclaration de régularisation annuelle

La pénalité prévue à l’article 67, pour non-retour de la déclaration de régularisation annuelle dans les délais réglementaires visés à l'article 62 du règlement est fixée à 7,5 euros par salarié et par mois, plafonnée à 750 euros par mois de retard.

Signataires :

  • MEDEF,
  • C.G.P.M.E.,
  • U.P.A.,
  • C.F.D.T.,
  • C.F.T.C.,
  • C.F.E.-C.G.C.