Accord d'application n° 7 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l’ article 24 , 1er tiret, du règlement

Signature :
18 janvier 2006

En application de l’ article   24 , lorsque le salarié privé d’emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la partie fixe visé à l’ article 23, 2 e  tiret et le montant de l’allocation minimale prévue au dernier alinéa de ce même article, sont affectés d’un cœfficient réducteur.

Ce cœfficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectifs correspondant à la même période.

Signataires :

  • MEDEF,
  • C.G.P.M.E.,
  • U.P.A.,
  • C.F.D.T.,
  • C.F.T.C.,
  • C.F.E.-C.G.C.