Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 9 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l' article 9 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Activités déclarées à terme échu et prestations indues

6 mai 2011

Accord d'application n° 9 du 6 mai 2011

pris pour l'application de l'article 9 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Activités déclarées à terme échu et prestations indues

§ 1er -

Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les acti­vités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.

§ 2 -

Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.

§ 3 -

En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré, elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l' article 9 § 1 er et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence.