Accord d'application n°11 du 14 avril 2017 pris pour l'application de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Signature :
14 avril 2017

Activité professionnelle non salariée

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 3 0 à 33 du règlement général annexé, sous réserve des aménagements qui suivent.

Pour l'application de l’ articl e 31 , le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit :

  • 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ;
  • le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminé aux articles 14 à 18 ;
  • le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier le plus proche, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
  • le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé aux articles 50-0 et 10 2 ter du code général des impôts.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent justifier du montant de leur rémunération issue de l’exercice de leur activité professionnelle non salariée. Le cumul des allocations et de rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées conformément à l’ artic l e 30 alinéa 2 du règlement général et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l’allocation.

§ 1er -

Paiement par avance sur la base des rémunérations déclarées

Lorsque le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier du montant de ses rémunérations professionnelles, il est procédé à un paiement par avance, à partir du montant des rémunérations déclarées lors de l’actualisation mensuelle, conformément à l’ artic l e 32 du règlement général.

Ainsi, le nombre de jours indemnisables, déterminé conformément à l’alinéa 2 du présent accord d’application, est affecté d’un coefficient égal à 0,8.

Le calcul définitif du montant dû est établi au vu des justificatifs et le paiement définitif est effectué déduction faite de l’avance.

L’absence de production des justificatifs des rémunérations donne lieu à récupération des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s’il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.

A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit le versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué. La fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l’allocataire.

§ 2 -

Paiement provisoire en l’absence de déclaration des rémunérations

Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est versé, à titre provisoire, 70 % du montant de l’allocation qui aurait été versée en l’absence d’exercice d’activité professionnelle non salariée.

Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.